Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce ou un droit au bail ?
Si une cession de fonds de commerce comprend nécessairement la cession du droit au bail, la cession isolée du droit au bail est possible.
La cession du droit au bail n’est pas soumise aux mêmes règles que la cession du fonds de commerce. Alors que la cession du fonds de commerce est soumise à certaines mentions obligatoires et formalités prévues par le Code de commerce, la cession du droit au bail n’exige aucun formalisme.
Une attention particulière doit donc être apportée à la rédaction de ces actes de cession afin d’éviter tout risque de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce.
Le Cabinet VBLAW avocats négocie vos actes de cession de fonds de commerce et de droit au bail et vous conseille dans la rédaction de ces actes afin d’assurer la validité des cessions. Le cabinet accomplira également l’ensemble des formalités administratives et de publication nécessaires au plein effet des cessions.