Un arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés payés

Jusqu’en 2023, la règle paraissait simple : un salarié en arrêt pour maladie d’origine non professionnelle n’acquérait pas de congés payés pendant son absence, et l’arrêt consécutif à un accident du travail n’en générait que dans la limite d’une année. Cette règle était contraire au droit de l’Union européenne. La Cour de cassation l’a écartée par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, puis le législateur a réécrit le code par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le régime qui en résulte est aujourd’hui celui que la paie doit appliquer.

Ce qui a changé dans l’acquisition

Le principe demeure que le salarié acquiert des congés en fonction du travail effectif accompli pendant la période de référence, et que certaines absences sont assimilées à du travail effectif (article L3141-5). La réforme a modifié deux points.

Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont désormais assimilées à du travail effectif sans limitation de durée : la limite d’un an ininterrompu a disparu. Elles génèrent donc des congés au même rythme qu’une période travaillée.

Les absences pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ouvrent elles aussi droit à des congés, mais selon un rythme propre fixé par l’article L3141-5-1 : deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Ces valeurs sont à jour au 14 septembre 2026.

Nature de l’absence	Assimilation au travail effectif	Plafond d’acquisition sur l’absence
Accident du travail, maladie professionnelle	Oui, sans limite de durée	Rythme de droit commun
Maladie ou accident non professionnel	Oui, selon un rythme réduit	24 jours ouvrables par période de référence

Le plafond de vingt-quatre jours correspond aux quatre semaines de congé annuel garanties par la directive européenne sur le temps de travail. La cinquième semaine prévue par le droit français reste liée au travail effectif ou aux absences assimilées de droit commun.

Le report des congés que l’arrêt empêche de prendre

La seconde innovation porte sur les congés déjà acquis que le salarié n’a pas pu prendre en raison de sa maladie ou de son accident. L’article L3141-19-1 lui garantit une période de report de quinze mois pour les utiliser.

Le point de départ de ce délai dépend de la situation :

• lorsque le salarié reprend le travail, le délai court à compter de la date à laquelle l’employeur l’a informé de ses droits, dans les conditions décrites ci-dessous ;
• lorsque l’arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition, l’article L3141-19-2 fait courir le délai de report à compter de la fin de cette période, ce qui évite l’accumulation illimitée de congés pendant les arrêts de très longue durée.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une durée de report plus longue. Il ne peut pas la réduire.

L’obligation d’information à la reprise

C’est l’obligation la plus souvent manquée. L’article L3141-19-3 impose à l’employeur, dans le mois qui suit la reprise du travail après un arrêt pour maladie ou accident, de porter à la connaissance du salarié deux informations : le nombre de jours de congé dont il dispose, et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

L’information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le texte cite notamment le bulletin de paie. Un employeur qui s’abstient de cette information ne fait pas courir le délai de report : les congés restent disponibles, et le risque est de voir ressurgir, au moment d’une rupture, un solde de congés beaucoup plus élevé que prévu.

La prise des congés reportés

Les congés reportés ne sont pas pris à la date choisie par le seul salarié. Les règles ordinaires de fixation de la période de prise des congés et de l’ordre des départs s’appliquent, telles qu’elles résultent de l’accord collectif ou, à défaut, des articles L3141-15 et L3141-16, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. L’employeur organise donc la prise des jours reportés à l’intérieur de la période de report, en veillant à ce qu’elle soit effectivement possible avant son échéance. Si le contrat est rompu avant que ces jours aient été pris, ils entrent dans l’indemnité compensatrice de congés payés.

La rétroactivité et ses limites

La loi de 2024 s’applique aux périodes antérieures à son entrée en vigueur, depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations plus favorables. Elle a toutefois encadré ces demandes rétroactives.

Pour les salariés toujours présents dans l’entreprise, l’action en réclamation des congés acquis au titre des périodes antérieures devait être introduite dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, intervenue fin avril 2024. Ce délai a expiré au printemps 2026 ; son exacte date d’échéance et le traitement des demandes introduites dans le délai se vérifient dans les dispositions transitoires de la loi.

Pour les salariés dont le contrat a été rompu, les demandes relèvent de la prescription de droit commun des créances salariales, soit trois ans à compter de la rupture (article L3245-1).

Dans tous les cas, les congés acquis rétroactivement au titre d’une maladie non professionnelle ne peuvent conduire à dépasser, sur une même période de référence, vingt-quatre jours ouvrables compte tenu des congés déjà acquis sur cette période.

La maladie survenue pendant les congés

Une autre question voisine a évolué. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut-il récupérer les jours couverts par l’arrêt ? La jurisprudence française a longtemps répondu par la négative, en distinguant selon que la maladie précédait ou non le départ en congé. La Cour de cassation a infléchi cette position en 2025, dans le sens d’un report des jours de congé coïncidant avec un arrêt de travail notifié à l’employeur. L’état exact de cette jurisprudence et ses conditions se vérifient à la date de la demande.

Ce que la paie doit intégrer

Pour l’employeur, la réforme se traduit par une série de contrôles concrets :

• un paramétrage distinguant les absences d’origine professionnelle et non professionnelle ;
• l’application du rythme réduit et du plafond aux absences non professionnelles ;
• une procédure d’information écrite dans le mois suivant chaque reprise ;
• le suivi de la date de fin de report propre à chaque salarié concerné ;
• la vérification de la convention collective, qui peut prévoir des règles plus favorables d’acquisition ou de report.

Le solde de congés est également l’une des composantes de l’indemnité compensatrice versée à la rupture, dont le mode de calcul est présenté dans la note sur le préavis et les indemnités. Les autres règles de durée et de repos figurent dans la note consacrée au temps de travail et au forfait jours.

Où vérifier

L’acquisition des congés figure aux articles L3141-3 à L3141-5-1 du code du travail, le report aux articles L3141-19-1 à L3141-19-3, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions transitoires organisent l’application dans le temps. Textes et arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur Légifrance.

Le ministère du travail publie une présentation de la réforme sur travail-emploi.gouv.fr ; les obligations de l’employeur en matière de congés sont décrites sur service-public.fr.

Informations à jour au 14 septembre 2026. Le rythme d’acquisition, le plafond et la durée de report sont des valeurs légales supplétives ou minimales : un accord collectif plus favorable s’applique en priorité, et la jurisprudence sur la maladie pendant les congés continue d’évoluer.