Obligations de l'employeur, à jour.
C'est l'un des rares dispositifs où un accord collectif l'emporte sur le contrat de travail sans l'accord du salarié. Le refus reste possible, mais il ouvre un licenciement dont la cause est fixée par la loi elle-même.
12 novembre 2026La prime versée chaque année depuis longtemps à tout le monde, selon la même règle, n'est pas un geste : c'est un engagement. Y mettre fin suppose une information, un préavis et un formalisme que l'arrêt pur et simple ne remplace pas.
7 novembre 2026L'entreprise qui applique la convention correspondant à son code d'activité peut appliquer la mauvaise. Le rappel porte alors sur les minima, les primes, le préavis et les indemnités, sur toute la période non prescrite.
3 novembre 2026Ce que l'employeur décide seul, le salarié doit l'exécuter, et son refus est fautif. La difficulté est de savoir de quel côté de la ligne on se trouve — et la réponse se lit d'abord dans le contrat que l'entreprise a elle-même rédigé.
29 octobre 2026L'employeur qui traite le refus comme une insubordination construit un licenciement disciplinaire sans cause. Le refus est un droit ; ce qui se discute ensuite, c'est le motif de la rupture, et il n'est jamais le refus lui-même.
24 octobre 2026Le code du travail n'impose pas d'évaluer les salariés. Il impose, si on le fait, d'annoncer les méthodes avant de les employer, de les choisir pertinentes et d'informer le CSE de certains outils. Trois obligations que l'entreprise découvre souvent au contentieux.
20 octobre 2026Le texte a changé de nom et de rythme fin 2025. L'employeur qui a gardé l'ancienne périodicité en tête organise ses entretiens au mauvais moment, et s'expose à l'abondement du compte personnel de formation là où il croyait être à jour.
15 octobre 2026Une déclaration oubliée n'est pas, à elle seule, du travail dissimulé : le code exige une soustraction intentionnelle. Mais l'intention se déduit des faits, et une fois retenue, elle déclenche une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à la rupture, en plus des sanctions pénales et administratives.
10 octobre 2026Le stage est une période de formation encadrée par le code de l'éducation, pas une forme d'emploi. Un stagiaire affecté à un poste permanent, à un pic d'activité ou au remplacement d'un absent sort du cadre, et la convention de stage peut alors être requalifiée en contrat de travail.
7 octobre 2026Supprimer un seul poste ne dispense ni du reclassement, ni des critères d'ordre, ni de l'information de l'administration. Les délais diffèrent de ceux du licenciement personnel, et la lettre doit porter des mentions que l'on ne trouve dans aucune autre.
4 octobre 2026L'expiration d'un mandat ne rend pas au salarié le statut ordinaire : le code prolonge l'exigence d'autorisation de l'inspection du travail pendant une durée qui varie selon la fonction exercée. Une rupture engagée pendant cette période sans autorisation est nulle.
1 octobre 2026L'obligation de l'employeur ne commence pas au dépôt de plainte ni à la saisine du juge : elle commence dès qu'il a connaissance des faits. Prévenir, enquêter, protéger et, le cas échéant, sanctionner forment une seule obligation, et l'inaction se juge indépendamment de la réalité du harcèlement.
28 septembre 2026Onze, vingt, cinquante, trois cents : chaque palier ajoute des obligations, mais chacune a sa propre règle de franchissement. Depuis la loi PACTE, certaines attendent cinq années civiles, d'autres douze mois consécutifs, et la même embauche ne produit pas le même effet partout.
25 septembre 2026Quand la date de reprise est inconnue, le code autorise un CDD sans date de fin, à condition d'y inscrire une durée minimale. Le terme devient alors un événement, et le laisser passer sans réagir transforme le remplacement en contrat à durée indéterminée.
22 septembre 2026La clause de mobilité permet de muter un salarié sans son accord, mais seulement à l'intérieur d'un périmètre défini dès la signature. Une zone floue, extensible ou mise en œuvre de mauvaise foi rend la clause inopposable, et le refus du salarié cesse d'être fautif.
19 septembre 2026Le code ne fixe ni nombre de jours ni équipement : il fixe un cadre et des garanties. Un télétravail installé par habitude, sans écrit, laisse l'employeur sans règle opposable sur les horaires, le matériel ou le retour sur site.
16 septembre 2026Le code sépare deux temps qui se confondent dans les plannings : l'attente, compensée mais non décomptée, et l'intervention, décomptée comme du travail. Une astreinte si contraignante qu'elle empêche le salarié de vaquer à ses occupations change de nature, et le rappel d'heures remonte sur trois ans.
13 septembre 2026Deux mentions obligatoires, aucune appréciation, une remise à l'expiration du contrat quel qu'en soit le mode de rupture. Le document est simple ; ce qui expose l'employeur, c'est ce qu'il y ajoute, et le moment où il le remet.
10 septembre 2026La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques, et empêche ensuite toute action sur le même objet. Conclue avant que la rupture soit définitivement notifiée, ou sans concession réelle de l'employeur, elle ne produit pas cet effet.
7 septembre 2026La protection n'interdit pas tout licenciement : elle en réduit les motifs à deux, et suspend même ceux-là pendant le congé de maternité. Sa méconnaissance ne rend pas la rupture seulement injustifiée, elle la rend nulle.
4 septembre 2026La démission est un acte unilatéral : elle produit son effet dès qu'elle est portée à la connaissance de l'employeur, qui ne peut ni la refuser ni la conditionner. Ce qui se discute, c'est sa réalité, son caractère non équivoque et l'exécution du préavis.
1 septembre 2026L'arrêt de travail ne gèle pas la liberté de rompre l'essai. Il déplace en revanche la question de la preuve : une rupture notifiée pendant une absence doit pouvoir se rattacher à l'évaluation professionnelle, et l'origine de l'arrêt change le régime applicable.
29 août 2026Le contrat à temps partiel est l'un des rares contrats dont le code fixe le contenu. Une mention manquante ne l'annule pas : elle fait présumer un temps complet, et c'est à l'employeur de prouver la durée convenue et la prévisibilité des horaires.
26 août 2026L'absence de demande écrite ne dispense pas de payer. Une heure supplémentaire connue et laissée faire, ou rendue nécessaire par la charge confiée, se paie avec sa majoration, et c'est à l'employeur de produire le décompte qui la contredit.
23 août 2026Lever la clause libère l'employeur de la contrepartie financière, à condition de le faire à temps. Passé la date que fixent la clause, la convention collective ou la jurisprudence, la renonciation ne produit plus d'effet et la contrepartie reste due.
20 août 2026Le contrat à durée déterminée engage l'employeur jusqu'à son échéance. Hors les cas prévus par le code, une rupture anticipée coûte au minimum les salaires restant à courir, et aucune insuffisance professionnelle ni difficulté économique ne figure dans la liste.
17 août 2026Après certains arrêts, le salarié ne reprend pas seulement son poste : il passe devant le médecin du travail. Tant que l'examen n'a pas eu lieu, la suspension du contrat n'est pas juridiquement terminée, et c'est à l'employeur de le déclencher.
14 août 2026Ce document n'est pas une quittance générale. Signé, il devient libératoire au bout de six mois, mais seulement pour les sommes qu'il inventorie ; le reste demeure réclamable, et la rupture elle-même reste contestable.
11 août 2026La sanction la plus légère est aussi celle que l'on formalise le moins. Elle a pourtant des règles de délai, de forme et de preuve, et un avertissement mal notifié ne pourra pas servir d'antécédent le jour où il en faudrait un.
8 août 2026Écarter un salarié le temps de la procédure suspend son salaire, pas son droit au salaire. Le sort de la période se décide à la fin, au regard de la sanction effectivement prononcée, et une requalification de la faute la rend due rétroactivement.
5 août 2026L'avis d'inaptitude ouvre un compte à rebours que beaucoup d'employeurs découvrent tard. À l'issue d'un mois sans reclassement ni licenciement, le salaire est dû à nouveau, que le salarié travaille ou non.
2 août 2026L'employeur ne décide pas du caractère professionnel d'un accident : la caisse le fait. Son rôle est de déclarer dans le délai et, s'il doute, de formuler des réserves motivées dans le sien. Confondre les deux étapes coûte les deux.
30 juillet 2026Depuis 2017, le courrier envoyé à un candidat retenu n'a pas une seule qualification mais deux. L'offre peut être retirée ; la promesse unilatérale, une fois transmise, forme le contrat dès que le candidat lève l'option, et sa rétractation devient une rupture.
27 juillet 2026L'arrêt de travail ne gèle pas le contrat face à toute rupture, mais il interdit un motif et en encadre plusieurs autres. Entre la maladie ordinaire et l'accident du travail, les règles changent de nature, et la sanction passe du sans cause au nul.
24 juillet 2026La suspension du contrat n'interdit pas de le rompre d'un commun accord. Ce qui se discute ensuite, c'est la liberté du consentement d'un salarié absent, et c'est sur ce terrain que se jouent les annulations.
21 juillet 2026La loi du 22 avril 2024 a mis fin à une exception française : l'absence pour maladie non professionnelle génère des congés, et ceux qu'un arrêt empêche de prendre se reportent. Le compteur de paie qui n'a pas été modifié produit un passif.
18 juillet 2026Depuis 2023, un salarié qui ne revient pas peut être présumé démissionnaire. La présomption ne naît pas de l'absence : elle naît d'une lettre, d'un délai et d'une information précise, et chaque omission la rend contestable.
15 juillet 2026
