Un stagiaire ne remplace pas un salarié

Accueillir un stagiaire engage l’entreprise dans une relation qui n’est pas un contrat de travail, mais qui n’échappe pas pour autant aux obligations. Les stages en milieu professionnel sont régis par le code de l’éducation, depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Le code du travail y renvoie sur plusieurs points. L’essentiel du risque tient à une question : le stagiaire est-il en formation, ou occupe-t-il un emploi ?

Une convention tripartite obligatoire

L’article L124-1 du code de l’éducation soumet les stages et les périodes de formation en milieu professionnel à une convention conclue entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. Le stage s’intègre à un cursus pédagogique : il a une finalité de formation, et l’établissement définit les compétences à acquérir ou à développer.

Sans convention, il n’y a pas de stage. Une personne présente dans l’entreprise, qui accomplit des tâches sous l’autorité d’un responsable, sans convention valable, se trouve en principe dans une relation de travail, avec toutes les obligations qui s’y attachent, à commencer par la déclaration préalable à l’embauche. La chaîne de ces obligations est décrite dans la note sur les obligations de l’embauche.

Ce que la convention ne peut jamais couvrir

L’article L124-7 du code de l’éducation pose quatre interdictions. Aucune convention de stage ne peut être conclue :

• pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
• pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil ;
• pour occuper un emploi saisonnier ;
• pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

La liste reprend, presque terme pour terme, les cas de recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire. Le parallèle n’est pas fortuit : le législateur a voulu fermer au stage l’usage que le droit du travail réserve aux contrats de travail précaires.

Situation	Relève du stage	Relève d’un contrat de travail
Missions définies par l’établissement et liées au cursus	Oui	Non
Poste figurant à l’organigramme, tenu toute l’année	Non	Oui
Renfort pendant une période de forte activité	Non	Oui, CDD ou intérim selon le motif
Remplacement d’un salarié en congé	Non	Oui, CDD de remplacement
Emploi saisonnier	Non	Oui, contrat saisonnier

La durée du stage

L’article L124-5 limite la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil à six mois par année d’enseignement, sous réserve des exceptions prévues par le texte pour certaines formations. Cette valeur est à jour au 14 septembre 2026.

Au-delà de la durée, le texte encadre la succession des stagiaires sur un même poste : l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence dont la durée est fixée par le code de l’éducation et se lit dans le texte en vigueur. Une rotation de stagiaires sur un même poste, sans respect de ce délai, est l’un des indices les plus nets d’un emploi déguisé.

La gratification

L’article L124-6 rend la gratification obligatoire lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Cette condition de durée est à jour au 14 septembre 2026.

Le montant minimal de la gratification, son mode de calcul horaire et le régime social des sommes versées sont fixés par voie réglementaire, par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu le cas échéant, et révisés régulièrement. Aucun chiffre n’est donné ici : ils se vérifient à la date de signature de la convention, sur les sites publics cités en fin de billet. La gratification n’a pas le caractère d’un salaire, et ses modalités de versement se lisent dans la convention de stage.

Le nombre de stagiaires

L’article L124-8 plafonne le nombre de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil. Le plafond est fixé par décret en Conseil d’État, en fonction de l’effectif, et ses valeurs se lisent dans le texte réglementaire en vigueur. L’article L124-9 impose par ailleurs la désignation d’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil, chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le nombre de stagiaires qu’un même tuteur peut suivre simultanément est lui aussi limité par voie réglementaire.

Les droits du stagiaire pendant le stage

Le stagiaire n’est pas un salarié, mais plusieurs règles protectrices du code du travail lui sont étendues. Le code de l’éducation prévoit notamment :

• l’application des règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, dans les mêmes conditions que pour les salariés ;
• des congés et autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariés ;
• pour les stages dépassant la durée qui ouvre droit à gratification, la possibilité de congés et autorisations d’absence prévue par la convention ;
• l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que les salariés ;
• la protection contre le harcèlement moral et sexuel et contre les discriminations.

Le temps de présence du stagiaire doit donc être suivi. Un stagiaire présent au-delà des durées maximales, ou sollicité en dehors des horaires de l’entreprise, fait naître un risque supplémentaire, indépendamment de la question de la requalification.

Le registre et les contrôles

Les stagiaires sont inscrits, dans une partie spécifique, au registre unique du personnel, selon l’article L1221-13 du code du travail. Ce registre est l’un des premiers documents consultés par l’inspection du travail, qui est compétente pour constater les manquements aux règles des stages.

Les manquements aux règles de durée, de nombre de stagiaires ou de tutorat exposent l’organisme d’accueil à une amende administrative prévue par le code de l’éducation. Son montant n’est pas repris ici et se vérifie dans le texte en vigueur.

La requalification en contrat de travail

Le juge n’est pas lié par l’intitulé de la convention. Lorsque le stagiaire occupe en réalité un poste de travail, sous un lien de subordination, sans que le stage réponde à sa finalité de formation, la convention peut être requalifiée en contrat de travail. Les conséquences sont celles d’une relation de travail non déclarée : rappel de salaire sur la base du minimum applicable, déduction faite de la gratification versée, indemnités liées à la rupture, et, si l’intention est établie, qualification de travail dissimulé.

Les indices retenus sont concrets : absence de lien entre les tâches et le cursus, tâches identiques à celles d’un salarié permanent, absence de tuteur effectif, stagiaire compté dans les plannings comme un membre de l’équipe, succession de stagiaires sur un même poste.

Où vérifier

Les stages sont régis par les articles L124-1 à L124-20 du code de l’éducation, en particulier L124-1 pour la convention, L124-5 pour la durée, L124-6 pour la condition de gratification, L124-7 pour les interdictions, L124-8 et L124-9 pour le nombre de stagiaires et le tutorat, ainsi que par leurs dispositions réglementaires. L’inscription au registre unique du personnel figure à l’article L1221-13 du code du travail. Textes en vigueur sur Légifrance.

Le montant de la gratification minimale et les démarches de l’organisme d’accueil sont présentés sur service-public.fr ; le régime social de la gratification est documenté sur urssaf.fr ; le ministère du travail publie des informations sur les stages sur travail-emploi.gouv.fr.

Informations à jour au 14 septembre 2026. La durée maximale et la condition de gratification ont été relues dans le code de l’éducation à cette date ; les montants et plafonds réglementaires se vérifient à la date de la convention.