L'accord de performance collective écrase les clauses contraires du contrat
Un usage d'entreprise se supprime, mais pas en cessant de le verser
La convention collective se détermine par l'activité principale, pas par le code NAF
Le pouvoir de direction s'arrête à la clause du contrat
Refuser une modification de son contrat n'est pas une faute
L'entretien d'évaluation est libre, ses méthodes ne le sont pas
L'entretien de parcours professionnel n'est pas un entretien d'évaluation
Le travail dissimulé se caractérise par l'intention de l'employeur
Un stagiaire ne remplace pas un salarié
Le licenciement économique d'un seul salarié suit une procédure propre
La protection du représentant du personnel survit à la fin de son mandat
L'employeur alerté d'un harcèlement doit agir sans attendre une plainte
Le franchissement d'un seuil d'effectif déclenche des obligations en cascade
Le CDD de remplacement sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé
Une clause de mobilité sans zone précise ne s'impose pas au salarié
Le télétravail régulier se met en place par accord, charte ou avenant
L'astreinte n'est pas du temps de travail, l'intervention l'est
Le certificat de travail est dû le dernier jour du contrat
Une transaction ne se conclut qu'après la notification de la rupture
La salariée enceinte bénéficie d'une protection qui limite les motifs de rupture
Une démission n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur
La période d'essai peut être rompue pendant un arrêt maladie, pas en raison de celui-ci
Un temps partiel sans répartition écrite est présumé à temps plein
Les heures supplémentaires tolérées par l'employeur sont dues
La renonciation à la clause de non-concurrence a une date limite
Un CDD ne se rompt avant son terme que dans des cas limitativement énumérés
La visite de reprise s'organise dès le retour du salarié
Le reçu pour solde de tout compte ne libère que des sommes qu'il détaille
Un avertissement se notifie sans entretien préalable, mais pas sans écrit
La mise à pied conservatoire se paie si la faute grave n'est pas retenue
Un mois après l'avis d'inaptitude, le salaire reprend
L'accident du travail se déclare en quarante-huit heures, même contesté
Une promesse d'embauche signée engage l'employeur comme un contrat
Un salarié en arrêt maladie peut être licencié, jamais à cause de sa maladie
Une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie
Un arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés payés
L'abandon de poste ne vaut démission qu'après une mise en demeure régulière

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