Une déclaration oubliée, une mention absente du contrat ou une question de trop en entretien coûtent plus cher que le recrutement lui-même. Voici la chaîne d'obligations qui court de la sélection au premier jour travaillé.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
L'un dépend de l'ancienneté et de la convention collective, l'autre d'un barème réglementaire appliqué à un salaire de référence qui se choisit. Les confondre produit un solde de tout compte contestable pendant trois ans.
7 septembre 2026Cinq jours ouvrables avant l'entretien, deux jours ouvrables après, un mois au plus en matière disciplinaire, deux mois de prescription des faits fautifs : un motif solide ne rattrape pas un calendrier manqué.
6 septembre 2026Quinze jours calendaires de rétractation, quinze jours ouvrables d'instruction, douze mois de recours : la validité de la rupture se joue presque entièrement sur ce calendrier et sur la remise d'un exemplaire signé de la convention.
5 septembre 2026Rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, démission : chaque voie a son formalisme, son indemnité et sa prescription. Les confondre revient à accepter un risque sans l'avoir mesuré.
4 septembre 2026La requalification ne sanctionne pas seulement l'absence d'écrit : elle atteint aussi le contrat parfaitement rédigé qui pourvoit un emploi permanent. Le motif inscrit au contrat est le premier élément que le juge examine, et le plus difficile à reconstruire après coup.
3 septembre 2026Sans accord collectif conforme et sans suivi effectif de la charge de travail, la convention individuelle est privée d'effet : le salarié redevient décompté en heures, avec rappel d'heures supplémentaires sur trois ans.
2 septembre 2026Sans clause écrite, il n'y a pas d'essai — et une rupture présentée comme telle devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Durée, renouvellement et délai de prévenance forment un ensemble où chaque approximation se paie.
2 septembre 2026Ce n'est pas une formalité d'archivage : le DUERP est la première pièce demandée par l'inspection du travail et celle que le juge lit lorsqu'une faute inexcusable est invoquée après un accident.
1 septembre 2026Un salarié muté qui revend son appartement en copropriété doit transmettre les informations financières du lot avant la promesse de vente. Pre-etat-date.ai explique cette étape.
L'employeur qui traite le refus comme une insubordination construit un licenciement disciplinaire sans cause. Le refus est un droit ; ce qui se discute ensuite, c'est le motif de la rupture, et il n'est jamais le refus lui-même.
24 octobre 2026Le code du travail n'impose pas d'évaluer les salariés. Il impose, si on le fait, d'annoncer les méthodes avant de les employer, de les choisir pertinentes et d'informer le CSE de certains outils. Trois obligations que l'entreprise découvre souvent au contentieux.
20 octobre 2026Le texte a changé de nom et de rythme fin 2025. L'employeur qui a gardé l'ancienne périodicité en tête organise ses entretiens au mauvais moment, et s'expose à l'abondement du compte personnel de formation là où il croyait être à jour.
15 octobre 2026Une déclaration oubliée n'est pas, à elle seule, du travail dissimulé : le code exige une soustraction intentionnelle. Mais l'intention se déduit des faits, et une fois retenue, elle déclenche une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à la rupture, en plus des sanctions pénales et administratives.
10 octobre 2026Le stage est une période de formation encadrée par le code de l'éducation, pas une forme d'emploi. Un stagiaire affecté à un poste permanent, à un pic d'activité ou au remplacement d'un absent sort du cadre, et la convention de stage peut alors être requalifiée en contrat de travail.
7 octobre 2026Supprimer un seul poste ne dispense ni du reclassement, ni des critères d'ordre, ni de l'information de l'administration. Les délais diffèrent de ceux du licenciement personnel, et la lettre doit porter des mentions que l'on ne trouve dans aucune autre.
4 octobre 2026L'expiration d'un mandat ne rend pas au salarié le statut ordinaire : le code prolonge l'exigence d'autorisation de l'inspection du travail pendant une durée qui varie selon la fonction exercée. Une rupture engagée pendant cette période sans autorisation est nulle.
1 octobre 2026L'obligation de l'employeur ne commence pas au dépôt de plainte ni à la saisine du juge : elle commence dès qu'il a connaissance des faits. Prévenir, enquêter, protéger et, le cas échéant, sanctionner forment une seule obligation, et l'inaction se juge indépendamment de la réalité du harcèlement.
28 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
