L’article L. 441-6 du Code de commerce détermine le contenu des conditions générales de vente et fixe les délais de paiement. L’article L. 441-7 du Code de commerce vient quant à lui fixer le contenu de la convention unique.
Le Cabinet VBLAW avocats vous assiste dans le cadre de la négociation et la rédaction de vos conditions générales de vente destinées aux professionnels (B to B) et de vos accords de coopération commerciale afin qu’ils respectent les règles applicables à la négociation commerciale.
Le cabinet vous accompagne également dans la rédaction de vos conditions générales de vente destinées aux consommateurs (B to C) et s’assure de leur conformité au droit de la consommation.