A compter du 25 mai 2018, les dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données seront directement applicables dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
Ce règlement a pour but de renforcer les droits des personnes et de responsabiliser les acteurs traitant les données.
Afin d’assurer une protection optimale des données, les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment.
En pratique, cette responsabilisation entraîne la suppression des obligations déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes.
Les acteurs devront toutefois se doter d’outils afin de démontrer qu’ils respectent le règlement : registre des traitements, certification de traitements, délégué à la protection des données, adhésion à des codes de conduite, notification de failles de sécurité, études d’impact sur la vie privée.
En cas de méconnaissance du règlement, des sanctions administratives importantes sont prévues, notamment des amendes administratives pouvant s’élever, selon la catégorie de l’infraction, de 10 à 20 millions d’euros, ou dans le cas d’une entreprise, de 2% à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement,
le Cabinet VBLAW avocats vous accompagne afin de :
- déterminer qui est responsable des traitements des données et sous-traitants ;
- recenser de façon précise vos traitements de données personnelles ;
- identifier les actions à mener pour vous conformer à vos obligations ;
- vous aider à mettre en place des procédures internes afin de garantir la prise en compte de la protection des données à tout moment (sécurité et confidentialité des données, gestion des demandes de rectification et d’accès des données).
Le Cabinet VBLAW avocats rédige également les clauses de vos contrats de distribution afin de déterminer le rôle de chacun dans la collecte des données, de déterminer le titulaire des données et d’organiser les modalités d’utilisation des données pendant la durée du contrat et après son terme.