Le droit de la famille est soumis à un cadre juridique spécifique.

Le Cabinet VBLAavocats assiste ses clients dans le cadre de contentieux en droit de la famille.

Il existe plusieurs procédures de divorce :

  1. Divorce par consentement mutuel : Ce divorce est à envisager lorsque vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde et pension des enfants, domicile conjugal, éventuelle prestation compensatoire). C’est une procédure simplifiée et plus souple que dans les autres types de divorces, elle ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
  2. Divorce accepté : Le divorce accepté peut être demandé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage mais pas ses conséquences. Après avoir acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
  3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Ce type de divorce est à demander si vous pouvez prouver une séparation de fait depuis au moins 2 ans lors de l’assignation en divorce.
  4. Divorce pour faute : Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est possible que les fautes soient réciproques : dans ce cas le divorce sera prononcé aux torts partagés.

VBLAW avocats vous accompagne et vous conseille dans le cas d’une rupture d’un PACS ou d’un concubinage afin de gérer au mieux les conséquences de la séparation.

  1. Rupture de concubinage : L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Il peut néanmoins être important de consulter un avocat notamment si le couple qui souhaite se séparer a des enfants. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés à l’autorité parentale, la résidence des enfants, la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement, le versement d’une pension alimentaire…
  2. Rupture du PACS : Lorsque les partenaires Pacsés souhaitent se séparer, l’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile. En effet, certaines démarches sont obligatoires auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre le PACS. La rupture du PACS entraine un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer ; à défaut, le PACS continuera à produire ses effets. Il est également important de faire appel à un avocat afin de gérer au mieux les conséquences de la séparation notamment s’il y a des enfants.

Le divorce entraîne de nombreuses conséquences dont celle de la liquidation du régime matrimonial. C’est une procédure qui consiste à répertorier tous les biens du couple en cas de divorce.

L’objectif est :

  1. D’identifier les biens personnels des époux
  2. De reconnaître les biens communs ou individuels
  3. D’établir un inventaire des dettes communes ou individuelles

Il est possible de négocier entre époux le partage du patrimoine du couple. Les accords qui seront passés devront être présentés devant le juge aux affaires familiales afin d’obtenir l’homologation. Si aucun accord n’est trouvé entre les époux, c’est le juge qui a prononcé le divorce qui décidera de la répartition du patrimoine.

VBLAW avocats saura vous conseiller et mettre en œuvre les modalités adaptées à votre situation.

La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Que les parents soient mariés ou non, les enfants disposent des mêmes droits : c’est l’égalité des filiations.

Notre cabinet vous assiste et vous conseille, notamment dans les cas suivants :

La procédure de recherche de paternité : L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. La procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance.
La procédure de contestation de filiation paternelle : La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais. Il faut envisager cette procédure si vous souhaitez que le lien qui vous unit à l’un de votre parent soit rompu.

Si vous souhaitez entamer une procédure d’adoption, vous pouvez prendre rendez-vous avec notre cabinet qui l’étudiera avec soin et protègera vos intérêts.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

Il existe deux formes d’adoptions différentes :

  1. L’adoption plénière : Elle remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.
  2. L’adoption simple : Elle permet d’adopter une personne (même adulte) sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine.

VBLAW avocats vous accompagne et vous conseille dans la préparation et le suivi d’une succession à laquelle vous participez. Il arrive que des situations de blocage apparaissent dans le règlement d’une succession et que les héritiers soient soumis à une indivision successorale qui est bien souvent difficile à gérer. Heureusement il existe des procédures judiciaires qui vont permettre de débloquer ces situations.

Le cabinet saura vous accompagner et vous conseiller notamment dans les cas suivants :

  • Contestation ou annulation de testament : Il peut arriver que le testament du défunt contrevienne à certains droits des héritiers ou que les héritiers contestent la légitimité du légataire.
  • Désignation d’un mandataire successoral
  • Action visant à la cessation de l’occupation de biens successoraux par un coindivisaire
  • Partage judiciaire d’indivision successorale : L’incapacité à partager l’actif d’une succession est l’une des situations de conflit les plus fréquentes entre héritiers. Le partage judiciaire est une bonne solution pour sortir de cette situation de blocage.
  • Réintégration des biens détournés et sanction du recel successoral : Lors de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que le défunt a déjà transmis son patrimoine et ce en portant atteinte aux droits des héritiers réservataires ou dans des conditions frauduleuses.

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