Votre partenaire a rompu brutalement vos relations commerciales ?
Le Cabinet VBLAW avocats vous assiste dans le cadre des contentieux liés à cette pratique restrictive de concurrence.
Vous souhaitez rompre vos relations commerciales avec votre partenaire ?
Le Cabinet VBLAW avocats vous conseille afin d’éviter que cette rupture soit qualifiée de brutale au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Les sanctions prévues par cet article ne sont pas négligeables.
Notamment, depuis la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques du 6 août 2015 dite « Loi Macron », le ministre de l’Economie et le ministère public peuvent condamner une entreprise à une amende civile pouvant aller jusqu’à « 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ».
L’article L. 442-6 du Code de commerce sanctionne également d’autres pratiques restrictives de concurrence limitativement énumérées.
Le Cabinet VBLAW avocats vous conseille afin d’assurer la validité de vos accords au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence, notamment afin de tenter d’éviter que votre accord soit considéré comme constitutif de déséquilibre significatif.