Des agents de la DGCCRF ou des services d’instruction de l’Autorité de la Concurrence ont effectué une perquisition et saisi des documents au sein de votre société ?
Certaines enquêtes ne peuvent être effectuées que sous certaines conditions, notamment : autorisation judiciaire, notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention à l’occupant des lieux, information de la personne contrôlée de l’objet de l’enquête, établissement obligatoire de procès-verbaux, remise obligatoire de ces procès-verbaux à l’occupant des lieux.
De votre côté, vous ne pouvez entraver l’exercice des fonctions des agents.
Le Cabinet VBLAW avocats vous accompagne dans le cadre des enquêtes diligentées par la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la commission européenne afin de veiller à la régularité des opérations de visite et saisie et vous assiste dans le cadre des contentieux liés à ces opérations.