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Loi SOLIHI : Simplification du régime applicable au fonds de commerce

Categorie(s) :

Fonds de commerce

Loi n° 2019-744, 19 juill. 2019, JO 20 juill. ; X. DELPECH, Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce, D. actu 25 juill. 2019 Le…

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Juridiction compétente pour connaître de la contestation de la clause d’adhésion obligatoire à l’association de commerçants contenue dans un bail commercial

Categorie(s) :

Bail commercial

Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.838 Aux termes d’un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la Cour de cassation a estimé que la contestation de la clause d’adhésion obligatoire à l’association…