Juridiction compétente pour connaître de la contestation de la clause d’adhésion obligatoire à l’association de commerçants contenue dans un bail commercial
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Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.838 Aux termes d’un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la Cour de cassation a estimé que la contestation de la clause d’adhésion obligatoire à l’association…